Assurance Décennale Maître d’œuvre
Le maître d’œuvre, comme la plupart des professionnels intervenant sur un chantier de construction (toituriers, menuisiers, peintres, électriciens, etc.), est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette assurance permettra de protéger le maître d’œuvre d’un point de vue légal, et couvrira les réparations dans le cas où des dégâts ont été constatés sur un bâtiment.
Pourquoi la souscription d’une assurance décennale est-elle obligatoire pour le maître d’œuvre ?
Le maître d’œuvre a de nombreuses responsabilités lors d’un chantier : la supervision des travaux, l’organisation et la coordination des tâches de chaque artisan, le respect du cahier des charges, etc. le rôle de maître d’œuvre peut êtrerevêtu par une seule personne ou bien par une équipe de professionnels, ainsi l’architecte ou encore l’entrepreneur peuvent occuper cette position sur un chantier.
Après la réception de l’ouvrage fini, si le client constate des dégâts causés par un défaut lors de la construction, la responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée, et il sera alors dans l’obligation de prendre en charge la réparation des dégâts (sachant que l’assurance décennale est active pendant dix ans à partir de la date de réception de l’ouvrage). Parmi les dégâts couverts par l’assurance :
- Tout type de dégât pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage
- Présence de fissures sur les murs
- Problèmes d’étanchéité
- Problèmes de plomberie et présence de fuites d’eau
- Incendies causés par un problème de l’installation électrique
Garantie décennale maître d’œuvre : le cadre légal
Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, le maître d’œuvre a pour obligation légale de couvrir sa responsabilité lorsque des dégâts sont constatés dans un bâtiment sur lequel il a œuvré, et ce pendant dix années à partir de la date de livraison de l’ouvrage. S’il n’a pas souscrit d’assurance, alors le maître d’œuvre s’expose à des sanctions lourdes (peine d’emprisonnement, amende…). Dans le cas où le maître d’œuvre arrive à prouver qu’il n’est pas fautif sur les dégâts constatés sur l’ouvrage, alors il ne sera plus considéré responsable. Généralement un expert est nommé pour établir un rapport et évaluer les parts de responsabilités lorsqu’un sinistre se produit. Il est à noter que les défauts esthétiques, par exemple une décoloration de la peinture ou la présence de légères fissures ne causant aucune infiltration, n’impliquent pas la responsabilité du maître d’œuvre.
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En plus de l’assurance responsabilité civile, le maître d’œuvre a pour obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, et il pourra choisir (sans en avoir l’obligation) de souscrire en plus une assurance responsabilité civile exploitation. Si vous souhaitez avoir des informations détaillées sur les particularités et sur les avantages de chaque formule, n’hésitez pas à contacter notre équipe de conseillers.
Les conditions à respecter
Le maître d’œuvre doit souscrire la garantie décennale avant le début des travaux. Dans le cas où le chantier a débuté avant la signature du contrat,l’assureur ne pourra pas couvrir les travaux réalisés. Le maître d’œuvre, avant de signer le contrat, devra également vérifier que l’assurance couvre la zone géographique de l’assurance. L’assurance décennale est active pendant 10 années à partir de la date de livraison de l’ouvrage, et dans le cas où des dégâts sont identifiés durant cette durée, un expert sera nommé afin d’établir la responsabilité du maître d’ouvrage. Vous pouvez nous contacter si vous souhaitez avoir des informations détaillées sur les conditions à respecter et sur les différents aspects légaux de l’assurance décennale.
Les prix d’une assurance décennale maître d’œuvre
Nos conseillers sont toujours à votre disposition pour vous communiquer les prix des différentes formules proposées pour la garantie décennale. Différents critères seront pris en considération pour l’évaluation des prix de l’assurance : l’ancienneté de l’entreprise chargée des travaux de construction, le nombre d’artisans travaillant sur le chantier, le chiffre d’affaires de l’entreprise, l’historique de la société (si des incidents ayant impliqué l’entreprise se sont produits auparavant), etc.
Nous vous invitons à nous contacter pour avoir des informations détaillées sur les différentes formules de garanties décennales proposées et pour obtenir une évaluation sur les prix de votre assurance. Nos conseillers seront toujours à votre service pour vous fournir toutes les informations nécessaires et pour vous accompagner pas à pas jusqu’à la souscription de votre assurance.
Demande de devis
Si vous êtes un maître d’œuvre, ou si vous êtes un artisan œuvrant dans le milieu du BTP (électricien, plombier, menuisier, etc.) et que vous désirez obtenir plus d’informations pour la constitution de votre dossier d’assurance décennale, n’hésitez pas à nous contacter et à demander un devis sans engagement.
Vous pouvez nous contacter soit par téléphone, soit en remplissant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site. Notre équipe est toujours à votre disposition pour vous donner tous les renseignements dont vous avez besoin et pour vous fournir un devis détaillé et sans engagement.
